📜 Loi SRU – Points clés pour le compromis de vente

1️⃣ Référence légale

• Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi ALUR (2014) pour certaines dispositions.

• Objectifs principaux : favoriser le logement social, sécuriser les transactions immobilières, encadrer certains droits des acquéreurs.

2️⃣ Délai de rétractation de l’acquéreur

• Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (loi SRU) :

  Tout acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis ou de la promesse de vente.

• Le délai débute le lendemain de la notification du compromis, par lettre recommandée ou remise en main propre.

• La rétractation est sans justification et sans pénalité, même si le financement est déjà prévu ou si l’acquisition est comptant.

3️⃣ Obligation d’information

• Le compromis doit informer l’acquéreur sur :

  • Prix et modalités de paiement

  • Description précise du bien (surface, lot, annexes)

  • Diagnostics techniques obligatoires (DPE, plomb, amiante, termites, électricité, gaz, ERP, assainissement)

  • Situation en copropriété le cas échéant (charges, travaux votés, règlement, PV d’AG)

  • Servitudes et urbanisme

Ces obligations visent à assurer une transparence totale et permettre à l’acquéreur de prendre une décision éclairée.

4️⃣ Clause suspensive de financement

• Lorsque l’acquisition dépend d’un prêt immobilier, la loi SRU (en lien avec le Code de la consommation et la loi ALUR) impose la clause suspensive de prêt :

  • Montant maximal ou total du prêt

  • Durée minimale

  • Taux d’intérêt maximal

  • Délai pour obtenir l’accord bancaire

• Si le prêt n’est pas obtenu dans le délai, le compromis devient caduc, et l’acquéreur récupère intégralement son dépôt de garantie.

5️⃣ Protection de l’acquéreur

• Aucune pénalité pendant le délai de rétractation de 10 jours.

• La clause suspensive protège l’acquéreur si le financement échoue.

• Les informations complètes sur le bien et sa situation juridique limitent les litiges post-signature.

6️⃣ Résumé pratique

La loi SRU impose donc :

1. Délai légal de 10 jours pour se rétracter.

2. Obligation d’information complète sur le bien (diagnostics, charges, servitudes).

3. Clause suspensive obligatoire en cas de financement par prêt.

4. Sécurité juridique : dépôt de garantie protégé et possibilité d’annuler le compromis sans pénalité si conditions non remplies.