🏡 Modèle complet de compromis de vente – Achat comptant (sans prêt)

COMPROMIS DE VENTE – APPARTEMENT

Entre les soussignés :

Le Vendeur
Nom : ……………………………………………
Adresse : ……………………………………………
Né(e) le : ……………………………………………
Ci-après dénommé « le Vendeur »

Et

L’Acquéreur
Nom : ……………………………………………
Adresse : ……………………………………………
Né(e) le : ……………………………………………
Ci-après dénommé « l’Acquéreur »

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Objet de la vente

Le Vendeur vend et l’Acquéreur achète un appartement situé à :
Adresse complète : ……………………………………………
Étage : ……… / N° de lot : ………
Superficie loi Carrez : ………… m²
Annexes éventuelles : cave n° …, parking n° …, local …
Immeuble soumis au statut de la copropriété.

2. Prix de vente

Le prix est fixé à :
… € (… euros)

Ce prix sera payé comptant par l’Acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique, par virement bancaire au notaire.

Aucun prêt bancaire n’étant sollicité, l’Acquéreur déclare acquérir sans condition suspensive de prêt.

3. Dépôt de garantie

L’Acquéreur verse ce jour à l’étude du notaire la somme de :
… €, représentant 5 % à 10 % du prix, à titre de dépôt de garantie.
Cette somme sera imputée sur le prix lors de l’acte authentique.

4. Absence de condition suspensive de prêt

Conformément à l’article L. 313-42 du Code de la consommation :
L’Acquéreur déclare expressément financer l’acquisition sans recourir à un prêt et renonce volontairement à la condition suspensive d’obtention de prêt.

Il reconnaît être informé que toute fausse déclaration l’exposerait à la clause pénale prévue au présent compromis.

5. Conditions suspensives applicables

Même dans les achats comptants, certaines conditions suspensives obligatoires s’appliquent légalement :

5.1. Droit de préemption urbain

La vente est conclue sous réserve de l’absence d’exercice du droit de préemption par la mairie.

5.2. Situation hypothécaire

La vente est conclue sous réserve que le bien soit libre de toute sûreté ou que le vendeur puisse les lever à la charge du prix.

5.3. Diagnostics techniques

La vente est conclue sous réserve de la remise et de la conformité des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites…).

6. Délais

L’acte authentique sera signé au plus tard le : ………… (généralement 2 à 3 mois).

Le délai de rétractation de l’acquéreur (loi SRU) est de 10 jours à compter du lendemain de la notification du compromis.

7. Clause pénale

En cas de refus injustifié d’une des parties de réaliser la vente :
La partie défaillante versera à l’autre une somme de :
… € (généralement le montant du dépôt de garantie).

8. État du bien

L’acquéreur déclare acheter le bien :

• dans son état au jour du compromis,

• après l’avoir visité,

• sans garantie pour les vices apparents,

• avec garantie légale pour les vices cachés.

9. Charges et copropriété

Le vendeur déclare la situation exacte :

• des charges courantes : … €/trimestre

• des travaux votés / en cours : …

• absence ou présence de procédures (art. 29-1 loi 1965)

• syndic : …

• règlement de copropriété remis à l’acquéreur.

10. Entrée en jouissance

L’acquéreur aura la jouissance du bien le jour de l’acte authentique, sous réserve du paiement intégral du prix.

11. Frais

Les frais de notaire et droits d’enregistrement sont intégralement à la charge de l’Acquéreur.

12. Annexes obligatoires

À annexer au compromis :

• DPE

• Rapport amiante / plomb

• Électricité / gaz

• ERP (État des risques)

• Carrez

• Règlement de copropriété + PV d’AG

• Pré-état daté

• Diagnostics termites selon la zone