Barème d’honoraire DVA France
Applicable au 31 Avril 2023
TRANSACTION Honoraires à la charge du vendeur
Vente immobilière : hors immobilier d’entreprise ou commerces et droit au bail.
Le barème ne concerne pas les ventes en VEFA
En cas de commercialisation de bien neuf : le barème d’honoraires est établi dans le cadre de chaque programme.