Clause – Conditions suspensives

Clause – Conditions suspensives

Article X – Conditions suspensives

Le présent compromis de vente est conclu sous les conditions suspensives suivantes, stipulées dans l’intérêt exclusif de l’Acquéreur, sauf mention contraire :

1. Obtention d’un prêt immobilier
   L’Acquéreur déclare qu’il financera tout ou partie de son acquisition au moyen d’un ou plusieurs prêts.
   En conséquence, la présente vente est conclue sous la condition suspensive que l’Acquéreur obtienne, auprès d’un établissement bancaire de son choix, dans un délai de [45] jours à compter de la signature du présent acte, une ou plusieurs offres de prêt portant sur un montant total de [montant en €], d’une durée maximale de [durée], et à un taux nominal maximal de [taux %] hors assurance.
   L’Acquéreur s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à justifier de ses demandes de prêt à première demande du Vendeur.
   À défaut d’obtention d’un tel prêt dans le délai imparti, le présent compromis sera automatiquement nul et non avenu, sans indemnité ni pénalité entre les parties, et l’acompte versé sera restitué intégralement à l’Acquéreur.

2. Absence de servitudes ou restrictions majeures
   La vente est conclue sous la condition suspensive qu’aucune servitude, charge ou restriction administrative nouvelle ou non déclarée ne rende le bien impropre à sa destination ou ne diminue significativement sa valeur.
   En cas de découverte d’une servitude ou restriction substantielle dans un délai de [30] jours, l’Acquéreur pourra renoncer à la vente, et toute somme versée lui sera restituée intégralement.

3. Droit de préemption
   La présente vente est conclue sous la condition suspensive de l’absence d’exercice du droit de préemption urbain ou de tout autre droit de préemption légal.
   En cas d’exercice d’un tel droit par la collectivité ou un organisme habilité, le présent compromis deviendra automatiquement caduc, sans indemnité ni pénalité, et les sommes versées par l’Acquéreur lui seront restituées intégralement.

4. Obtention des diagnostics obligatoires
   Le Vendeur remettra à l’Acquéreur, dans les délais légaux, l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires.
   Si l’un de ces diagnostics révèle une non-conformité susceptible d’entraîner des travaux obligatoires dépassant [montant ou type de travaux], l’Acquéreur pourra, dans un délai de [10] jours, renoncer à la vente sans pénalité.