Code de la consommation

📜 Code de la consommation – Points clés pour l’immobilier et le prêt

Ces articles encadrent les prêts à la consommation et les prêts immobiliers.

Article L. 313-1 : définition d’un crédit immobilier
Tout crédit destiné à financer l’achat d’un bien immobilier, y compris pour travaux, est soumis au Code de la consommation.
Article L. 313-42 : délai de réflexion et condition suspensive
Le compromis ou la promesse de vente d’un bien immobilier doit inclure, lorsque l’acquisition dépend d’un prêt, une condition suspensive d’obtention du financement.
Si le prêt n’est pas obtenu dans le délai prévu, le contrat est caduc, et l’acheteur récupère son dépôt de garantie.
Article L. 313-43 : refus du prêt
La banque doit notifier tout refus par écrit. Le contrat n’est pas annulé par simple absence de réponse.
Article L. 313-44 et suivants :
Règles d’information précontractuelle, calcul du TAEG, mentions obligatoires dans l’offre de prêt, délai d’acceptation.

L’acheteur d’un bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis.
Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation : ce délai s’applique même si l’acheteur paie comptant.

Fournir une offre claire et complète avec le montant, la durée, le taux nominal et le TAEG.
Informer l’acheteur sur les garanties exigées et l’assurance emprunteur.
Respecter les délais pour obtenir l’accord du prêt.

Si achat comptant : aucune condition suspensive de prêt n’est nécessaire.
Si achat avec prêt : la condition suspensive est obligatoire, avec mention :
Montant, durée minimale, taux maximal, organismes sollicités, délai pour obtenir une réponse.
En cas de non-obtention du prêt : annulation automatique du compromis et restitution du dépôt.

Les tribunaux vérifient que l’acquéreur a fait toutes les démarches pour obtenir le prêt.
Un simple accord de principe bancaire ne suffit pas à lever la condition suspensive.
La clause suspensive protège l’acheteur et son dépôt de garantie.