COMPROMIS DE VENTE – AVEC PRÊT IMMOBILIER
🏡 COMPROMIS DE VENTE – AVEC PRÊT IMMOBILIER
Entre les soussignés :
Le Vendeur
Nom : …………………………………
Adresse : …………………………………
Né(e) le : …………………………………
Ci-après dénommé « le Vendeur »
Et
L’Acquéreur
Nom : …………………………………
Adresse : …………………………………
Né(e) le : …………………………………
Ci-après dénommé « l’Acquéreur »
Les parties conviennent ce qui suit :
1. Objet de la vente
Le Vendeur vend et l’Acquéreur achète :
Type de bien : appartement / maison
Adresse complète : …………………………………
Surface : ……… m²
Dépendances éventuelles : cave, garage, jardin…
État : libre de toute occupation
2. Prix de vente
Le prix est fixé à :
… € (… euros)
Apport personnel : … €
Montant du prêt demandé : … €
Modalité de financement : virement au notaire le jour de l’acte authentique
3. Dépôt de garantie
L’Acquéreur verse entre les mains du notaire un dépôt de garantie de :
… €, représentant généralement 5 à 10 % du prix de vente.
Cette somme sera imputée sur le prix lors de la signature de l’acte authentique.
4. Condition suspensive d’obtention de prêt
Clause obligatoire lorsque l’acquisition dépend d’un financement bancaire :
La présente vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention par l’Acquéreur d’un ou plusieurs prêts destinés au financement du prix de vente.
Caractéristiques du prêt demandé :
Montant total : … €
Durée minimale : … ans
Taux d’intérêt maximal (hors assurance) : … %
Type de prêt : amortissable, taux fixe ou variable
Organismes prêteurs sollicités : au choix de l’Acquéreur
Obligations de l’Acquéreur :
Déposer les demandes de prêt dans un délai de … jours à compter de la signature du compromis.
Fournir tous documents justificatifs aux banques.
Communiquer tout refus écrit à l’étude notariale dans le délai convenu.
Effet en cas de non-obtention du prêt :
Si l’Acquéreur n’obtient pas le financement dans le délai imparti, le compromis devient caduc de plein droit,
Le dépôt de garantie est restitué intégralement,
Aucune indemnité n’est due.
5. Conditions suspensives légales
Droit de préemption (commune / SAFER si applicable)
Situation hypothécaire : bien libre de toute inscription ou levée au jour de l’acte
Diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, électricité, gaz, assainissement, ERP…)
6. Délai pour l’acte authentique
Signature de l’acte définitif au plus tard le …………
Délais de rétractation de 10 jours pour l’Acquéreur (loi SRU)
7. Clause pénale
En cas de refus injustifié d’une partie de signer l’acte authentique :
La partie défaillante versera une somme forfaitaire de … € (souvent équivalente au dépôt de garantie).
8. État du bien
Achat dans l’état constaté lors de la visite
Garantie légale des vices cachés applicable
Le Vendeur informe l’Acquéreur de toutes servitudes et travaux votés en copropriété (le cas échéant)
9. Entrée en jouissance
L’Acquéreur prendra possession du bien le jour de l’acte authentique, après paiement intégral du prix.
10. Répartition des frais
Frais de notaire et droits d’enregistrement à la charge de l’Acquéreur
Charges de copropriété, taxes et impôts à régler au prorata
11. Annexes obligatoires
À annexer :
DPE
Amiante, plomb si applicable
Électricité / gaz
Termites si zone concernée
ERP
Assainissement
Plan / règlement de copropriété / PV d’AG
Certificat d’urbanisme, servitudes et bornage