🏡 COMPROMIS DE VENTE – MAISON – ACHAT COMPTANT

Entre les soussignés :

Le Vendeur

Nom : …………………………………
Adresse : …………………………………
Né(e) le : …………………………………
Ci-après dénommé « le Vendeur »

Et

L’Acquéreur

Nom : …………………………………
Adresse : …………………………………
Né(e) le : …………………………………
Ci-après dénommé « l’Acquéreur »

Les parties conviennent ce qui suit :

1. Objet de la vente

Le Vendeur vend et l’Acquéreur achète une maison d’habitation située :

• Adresse complète : ……………………………………………

• Type : maison individuelle / pavillon / villa

• Surface habitable : ……… m²

• Terrain de ……… m²

• Dépendances éventuelles : garage, atelier, abri, piscine, etc.

• Équipements : ……………………………………………

La maison est vendue libre de toute occupation au jour de l’acte authentique.

2. Prix de vente

Le prix est fixé à :
… € (… euros)

Ce prix sera payé comptant en totalité par l’Acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique, par virement bancaire au notaire.

Aucun prêt n’est sollicité.
L’Acquéreur déclare financer sur fonds propres.

3. Dépôt de garantie

L’Acquéreur verse ce jour, entre les mains du notaire, une somme de … € représentant 5 % à 10 % du prix, à titre de dépôt de garantie.

Cette somme sera imputée sur le prix lors de la signature de l’acte authentique.

4. Renonciation à la condition suspensive de prêt

Conformément à l’article L. 313-42 du Code de la consommation, l’Acquéreur :

• déclare acquérir sans recours à un crédit,

• renonce expressément à la condition suspensive d’obtention d’un prêt.

Il reconnaît avoir été informé que toute fausse déclaration pourrait entraîner l’application de la clause pénale prévue au présent compromis.

5. Conditions suspensives légales (hors prêt)

Même en achat comptant, certaines conditions suspensives restent obligatoires.

5.1. Droit de préemption

La vente est conclue sous réserve de l’absence d’exercice du droit de préemption (commune, SAFER si terrain de nature agricole, etc.).

5.2. Urbanisme

La vente est conclue sous réserve de l’obtention par le notaire des informations d’urbanisme réglementaires.

5.3. Diagnostics techniques

La vente est conclue sous réserve de la remise des diagnostics obligatoires :
DPE, amiante, plomb (si antérieur à 1949), termites (selon zone), assainissement, électricité, gaz, ERP (risques), etc.

5.4. Situation hypothécaire

Le bien doit être libre de toute inscription hypothécaire non levée le jour de l’acte.

6. Délai pour l’acte authentique

L’acte définitif sera signé au plus tard le ………… (généralement 2 à 3 mois après le compromis).

7. Délai de rétractation (loi SRU)

L’Acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la notification du présent compromis.

8. Clause pénale

Si l’une des parties refuse injustement de signer l’acte authentique :

La partie défaillante versera à l’autre une somme forfaitaire de … €
(en général équivalente au dépôt de garantie).

9. État du bien

L’Acquéreur achète :

• dans l’état où se trouve la maison le jour du compromis,

• après visite(s),

• avec les vices apparents connus,

• avec la garantie légale des vices cachés.

Le Vendeur déclare :

• absence d’infiltrations / termites / servitudes non déclarées,

• conformité ou non de l’assainissement,

• travaux réalisés : ………

10. Servitudes et bornage

Le Vendeur déclare les servitudes éventuelles :
passage, canalisation, vue, mitoyenneté, etc.

En cas de doute, un bornage amiable ou contradictoire peut être annexé.

11. Entrée en jouissance

L’Acquéreur aura la jouissance du bien le jour de l’acte authentique, sous réserve du paiement intégral du prix.

12. Répartition des frais

Conformément à l’usage :
Les frais d’acte (notaire + droits d’enregistrement) sont à la charge de l’Acquéreur.

13. Annexes obligatoires

À annexer au compromis :

• DPE

• Amiante

• Plomb (si maison < 1949)

• Électricité / gaz

• ERP

• Termites (si zone concernée)

• Diagnostic assainissement collectif ou non-collectif

• Plans, croquis, état descriptif

• Titre de propriété

• Servitudes, bornage, certificat d’urbanisme si existant