Qu’est-ce que la condition suspensive de prêt immobilier ?

La condition suspensive d’obtention de prêt est une clause obligatoire (sauf achat comptant) dans un compromis de vente ou une promesse de vente.
Elle protège l’acheteur : si la banque refuse le prêt, la vente est annulée automatiquement, sans pénalité et sans perte du dépôt de garantie.

🔍 Rôle de la condition suspensive

• Sécuriser l’acheteur : il n’est pas engagé définitivement tant qu’il n’a pas obtenu le financement.

• Fixer un cadre : elle précise les caractéristiques du prêt recherché (montant, durée, taux maximum…).

• Protéger le vendeur : elle impose à l’acheteur de faire des démarches réelles pour obtenir un prêt.

📄 Éléments obligatoires dans la clause

La loi (article L. 313-41 du Code de la consommation) impose que la clause mentionne :

1. Le montant du prêt (ou des prêts) à obtenir

2. La durée minimale

3. Le taux maximal (ou un taux raisonnable si non précisé)

4. Le délai pour obtenir une réponse de la banque (souvent 30 à 60 jours)

⏳ Délais

• Le délai standard pour obtenir une offre de prêt est 45 jours.

• Si l’acheteur n’a pas d’accord bancaire à l’issue du délai, il doit fournir au moins un refus écrit pour que la clause joue pleinement.

❌ Que se passe-t-il en cas de refus du prêt ?

• La vente est annulée automatiquement.

• L’acquéreur récupère la totalité du dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix).

• Aucune indemnité n’est due.

✔️ Et si l’acheteur obtient le prêt ?

La condition est levée et la vente devient définitive :
→ signature de l’acte authentique chez le notaire.

⚠️ Cas particuliers

🔹 Renonciation à la condition suspensive

Possible uniquement si l’acheteur paie comptant, mais fortement déconseillé dans tous les autres cas, car il serait engagé même sans prêt.

🔹 Absence de démarches de l’acheteur

Si l’acquéreur ne fait pas les démarches pour obtenir son prêt, le vendeur peut :

• invoquer la mauvaise foi,

• demander l’application de la clause pénale (perte du dépôt).

📌 Exemple simple de formulation

« La présente vente est conclue sous la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur, dans un délai de 45 jours, d’un ou plusieurs prêts d’un montant total de 250 000 €, sur une durée minimale de 20 ans, à un taux d’intérêt maximal de 4,2 % hors assurance. »