📜 L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE IMMOBILIÈRE

1️⃣ Définition

L’acte authentique est le document officiel qui transfère la propriété d’un bien immobilier de l’acquéreur au vendeur.

• Il est rédigé et signé par un notaire (ou plusieurs notaires si parties différentes).

• Il fait foi contre tous et est enregistré au service de la publicité foncière, garantissant la sécurité juridique du transfert de propriété.

Contrairement au compromis de vente, l’acte authentique rend la vente définitive.

2️⃣ Différence avec le compromis de vente

3️⃣ Contenu de l’acte authentique

L’acte authentique reprend et complète le compromis de vente :

1. Identité des parties : vendeur(s), acquéreur(s)

2. Description détaillée du bien : adresse, superficie, annexes, limites, lot si copropriété

3. Prix et modalités de paiement : apport, financement bancaire, éventuel différé

4. Diagnostics techniques et conformités : DPE, plomb, amiante, termites, assainissement, ERP, électricité, gaz…

5. Situation hypothécaire : levée des hypothèques éventuelles

6. Charges et copropriété : règlement, PV d’AG, travaux votés

7. Servitudes et urbanisme : droits de passage, servitudes légales, certificat d’urbanisme

8. Clauses légales : date de jouissance, transfert des risques, clause pénale éventuelle

4️⃣ Processus de signature

1. Préparation par le notaire

   • Vérification des titres de propriété et des hypothèques

   • Collecte de tous les diagnostics et documents obligatoires

2. Lecture et signature

   • Le notaire lit l’acte aux parties

   • Les parties signent devant le notaire

3. Paiement du prix

   • L’acquéreur paie par virement au notaire

   • Le notaire solde les dettes éventuelles du vendeur (hypothèques, charges)

4. Enregistrement et publicité foncière

   • L’acte est transmis au service de publicité foncière

   • L’acquéreur est propriétaire légal du bien

5️⃣ Effets de l’acte authentique

• Transfert de propriété et de jouissance

• Transfert des risques : l’acquéreur est responsable du bien dès la signature, sauf clause contraire

• Opposabilité aux tiers : la vente est publiée et sécurisée

• Exécution forcée possible : le notaire peut faire constater et faire exécuter l’acte

6️⃣ Frais liés à l’acte authentique

• Frais de notaire : 7 à 8 % pour l’ancien, 2 à 3 % pour le neuf

• Taxes et droits d’enregistrement

• Émoluments : rémunération du notaire, proportionnelle au prix du bien

7️⃣ Points à vérifier avant signature

• Tous les diagnostics obligatoires sont annexés

• Les conditions suspensives sont levées (prêt obtenu, droit de préemption non exercé…)

• Les servitudes, charges et hypothèques sont réglées

• Le financement est prêt et disponible pour le paiement au notaire