Voici un résumé clair et précis de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), avec les points directement utiles pour la rédaction d’un compromis de vente immobilier en France, que ce soit pour un appartement ou une maison :

📜 Loi ALUR – Points clés pour le compromis de vente

1️⃣ Référence légale

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

• Objectifs principaux : encadrer les transactions immobilières, renforcer la transparence et protéger les acquéreurs, notamment en copropriété.

2️⃣ Obligations pour le compromis de vente

a) Diagnostic et informations obligatoires

La loi ALUR renforce l’obligation de fournir tous les diagnostics et informations nécessaires à l’acquéreur :

• Diagnostics techniques :

  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

  • Amiante (si bâtiment antérieur à 1997)

  • Plomb (si construction avant 1949)

  • Termites (dans zones concernées)

  • Gaz / électricité

  • Assainissement non collectif (si applicable)

  • ERP (État des Risques et Pollutions)

• Copropriété (si applicable) :

  • Règlement de copropriété et état descriptif de division

  • Montant des charges courantes

  • Travaux votés ou en cours

  • Situation financière du syndic

• Urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme si demandé

  • Servitudes éventuelles

b) Mention de l’article 46 de la loi SRU / ALUR

• Obligation de remise à l’acquéreur des informations préalables sur le bien, notamment en copropriété.

• Fournir un dossier complet pour permettre une décision éclairée.

3️⃣ Encadrement des honoraires et dépôts

• Dépôt de garantie limité et réglementé : souvent 5 à 10 % du prix.

• Obligation de préciser dans le compromis qui paie quoi, notamment les frais de notaire et charges.

4️⃣ Délai de rétractation

• L’acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter, même si le financement est obtenu ou s’il paie comptant.

• Début du délai : le lendemain de la notification du compromis signé.

5️⃣ Protection de l’acquéreur

• Clauses suspensives obligatoires en cas de financement par prêt (article L. 313-42 du Code de la consommation) : la loi ALUR oblige à préciser montant, durée, taux maximal et délai pour obtenir le prêt.

• Si l’acquéreur ne peut obtenir le financement, le compromis devient caduc et le dépôt est restitué intégralement.

6️⃣ Autres points pratiques

• Obligation de mentionner la nature exacte du bien, sa superficie et les annexes.

• Obligation de fournir un plan et état descriptif du bien.

• L’acquéreur doit être informé de tout litige en cours ou procédure pouvant affecter le bien.

💡 En résumé :
La loi ALUR vise à rendre le compromis de vente transparent et sécurisé, en protégeant l’acquéreur avec :

• diagnostics obligatoires

• informations sur copropriété et urbanisme

• dépôt de garantie encadré

• délai de rétractation

• clause suspensive de prêt (si nécessaire)