Vérifier la régularité de la situation fiscale et sociale d’un fonds de commerce est une étape essentielle de la due diligence lors de l’achat. Cela vous permet de vous assurer que le fonds de commerce que vous envisagez d’acheter est en conformité avec les lois fiscales et sociales, ce qui peut éviter des problèmes juridiques et financiers à l’avenir. Voici les principales étapes que vous pouvez suivre pour effectuer cette vérification :

1. Impôts sur les bénéfices et la TVA :

• Obtenez les déclarations fiscales des dernières années pour vérifier si l’entreprise a payé correctement ses impôts sur les bénéfices et sa TVA.
• Assurez-vous que toutes les déductions, crédits d’impôt et autres avantages fiscaux ont été correctement appliqués.

2. Charges sociales :

• Vérifiez les paiements de cotisations sociales pour les employés et pour vous-même en tant que futur propriétaire de l’entreprise.
• Assurez-vous que les contributions pour la sécurité sociale, les retraites et autres prestations sociales sont à jour.

3. Taxes locales et foncières :

• Vérifiez si toutes les taxes locales et foncières ont été payées.
• Assurez-vous que les informations relatives à la propriété immobilière sont correctes et à jour.

4. Contrats et accords :

• Examinez tous les contrats et accords liés à l’entreprise pour vous assurer qu’ils sont en conformité avec les lois fiscales et sociales en vigueur.
• Vérifiez les éventuels accords de franchise, de licence, de location, etc.

5. Employés et obligations sociales :

• Vérifiez que les contrats de travail des employés sont conformes à la législation en vigueur.
• Assurez-vous que les salaires, les heures supplémentaires et les avantages sociaux sont correctement déclarés et payés.

6. Responsabilités environnementales :

• Vérifiez s’il y a des obligations environnementales liées à l’entreprise, telles que le respect des normes environnementales et le traitement des déchets.

7. Audit comptable et juridique :

• Envisagez de faire réaliser un audit comptable et juridique par des professionnels qualifiés. Cela peut vous aider à identifier d’éventuels problèmes cachés.

8. Collaboration avec des experts :

• Travailler avec des avocats spécialisés en droit des affaires, des comptables et des conseillers financiers peut vous aider à mener à bien cette vérification de manière approfondie.

L’objectif de cette vérification est de vous assurer que vous prenez une décision d’achat en toute connaissance de cause et que vous n’êtes pas exposé à des passifs fiscaux ou sociaux importants après l’achat. Une approche rigoureuse peut vous éviter des problèmes coûteux à l’avenir.